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Projet d’arrC*tC) organisant la lutte contre la flavescence dorC)e de la vigne

Au titre de lbarticle L.251-8 du code rural et de la pC*che maritime : « Le ministre chargC) de l’agriculture peut prescrire par arrC*tC) les traitements et les mesures nC)cessaires C la prC)vention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prC)vue C l’article L. 251-3. Il peut C)galement interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissC)mination des organismes nuisibles, selon les mC*mes modalitC)s. »
En application de lbarrC*tC) ministC)riel du 19 dC)cembre 2013 modifiC), relatif C la lutte contre la flavescence dorC)e de la vigne et contre son agent vecteur, le prC)fet de la rC)gion Auvergne-RhC4ne-Alpes, faisant usage de son droit d’C)vocation, sbapprC*te C prendre un arrC*tC) prC)fectoral permettant dborganiser la lutte contre la flavescence dorC)e dans les dC)partements suivants : ArdC(che, Drome, IsC(re, Puy de DC4me, RhC4ne, Savoie oC9 la prC)sence de la flavescence dorC)e est constatC)e.
Vous pouvez formuler vos observations sur le projet dbarrC*tC) jusqubau 6 mai 2019.

CONTEXTE

La flavescence dorC)e de la vigne est une maladie fortement C)pidC)mique qui est transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus. Elle provoque dbimportantes pertes de rC)colte. A terme, l’agent de la flavescence dorC)e provoque la mort du cep. Sa prC)sence est un facteur limitant pour le commerce des bois et plants de vigne.
La lutte contre cette maladie est rendue obligatoire par lbarrC*tC) ministC)riel du 19 dC)cembre 2013 relatif C la lutte contre la flavescence dorC)e de la vigne et contre son agent vecteur la cicadelle Scaphoideus titanus.
En France 50 % des surfaces de vignes sont soumises C la lutte obligatoire contre cette maladie.


OBJECTIFS DU PROJET

Sur les territoires oC9 la maladie est prC)sente, un arrC*tC) prC)fectoral vient prC)ciser la liste des communes en pC)rimC(tre de lutte obligatoire et les modalitC)s de mise en Euvre des mesures de lutte (surveillance, arrachages, traitements insecticide, traitement C lbeau chaude des complants).

En cas de dC)couverte d’un cep contaminC) par la maladie de la flavescence dorC)e de la vigne, la commune sur laquelle se trouve la parcelle est dC)clarC)e contaminC)e. Un pC)rimC(tre de lutte, autrement dC)nommC) « foyer », est alors dC)fini sur la base dbune C)valuation du risque sanitaire effectuC)e par le service rC)gional de lbalimentation de la direction rC)gionale de lbalimentation, de lbagriculture et de la forC*t. Il inclut au minimum la commune dC)clarC)e contaminC)e et si besoin dbautres communes proches considC)rC)es comme susceptibles dbC*tre contaminC)es.

Dans la rC)gion Auvergne-RhC4ne-Alpes, les communes concernC)es sont listC)es par dC)partement et par foyer dans le document annexC) C lbarrC*tC) prC)fectoral.

Les mesures de lutte prescrites portent sur :
- la prospection du vignoble,
- lbarrachage des ceps qui prC)sentent des symptC4mes de jaunisse de la vigne et des parcelles de vigne non cultivC)es,
- le traitement C lbeau chaude des complants,
- lbobligation de traitements insecticides contre lbinsecte vecteur, ScaphoC/deus titanus.


CONSULTATION

LbarrC*tC) prC)fectoral est soumis C consultation publique. Les observations peuvent C*tre dC)posC)es :

  • par voie C)lectronique : sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr
  • par voie postale : DRAAF-Service rC)gional de lbalimentation- CitC) administrative de la Part-Dieu - BC"timent B - 165, rue Garibaldi - 69003 LYON.
  • Elles peuvent C*tre formulC)es jusqu’au 6 mai 2019

Au plus tard C la date de la publication de la dC)cision et pendant une durC)e minimale de trois mois, l’autoritC) administrative qui a pris la dC)cision rend publics, par voie C)lectronique, la synthC(se des observations du public ainsi que, dans un document sC)parC), les motifs de la dC)cision. La synthC(se des observations indique les observations du public dont il a C)tC) tenu compte.

Consultez le projet d’arrC*tC) ci-dessous et faites part de vos observations en C)crivant C sral.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr